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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en suppression de clauses abusives -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Société européenne de télésécurité CET, aux droits de laquelle se trouve la société Protection One France propose des contrats d'abonnement de télésurveillance...

DOUANES - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Procès-verbal - Effets - Détermination. ACTION PUBLIQUE -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Thomas-Raquin et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Définition - Mur ne suivant pas la ligne divisoire des fonds non. La présomption de mitoyenneté édictée par... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 décembre 2002, que les époux X... ont assigné les époux Y..., leurs voisins, pour faire reconnaître la mitoyenneté du mur en meulière séparant leurs parcelles respectives ; qu'après...