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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juin 1990, 89-12122
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Absence de bail écrit - Portée REGISTRE DU COMMERCE ET... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu que la société Trans-Europe, locataire depuis 1974, en vertu d'un bail verbal, d'une parcelle de terrain et de bâtiments appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 1988 d'avoir, pour déclarer valable le congé délivré par...