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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy arrêt n° 1....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés en qualité de délégués...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy arrêt n° 1....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la...