Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard. dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 1991, 89-18264
IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Visite à effectuer dans un local n'étant ni le domicile ni le local... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard..... Attendu que, par ordonnance du 23 mai 1989, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société anonyme Hesnault, ... à Plaisir Yvelines...
