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SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Vote - Pouvoirs - Mandat spécial de représentation - Signature par le mandataire général de gestion des... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 octobre 1992, que la société anonyme Sucrerie et raffinerie d'Erstein a tenu le 26 mars 1992 une assemblée générale extraordinaire dont l'ordre du jour concernait notamment l'augmentation de capital proposée par le conseil d'administration, et la modification de l'article 11 des statuts visant à substituer une...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Astreinte non liquidée non... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Spinosi..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 491 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation, que l'Union des coopérateurs d'Alsace UCA a été condamnée par les juges du fond...