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1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence du juge administratif - Pouvoir de la Cour de cassation.... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 septembre 1997, le receveur divisionnaire des Impôts des Yvelines a fait délivrer un avis à tiers détenteur sur le compte bancaire de la société allemande Leuchtturm Albenverlag GMBH et Co la société pour obtenir paiement d'une somme due...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Notification à l'intéressé - Défaut - Effets - Pourvoi - Délai -... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-30.366, 98-30.367, 98-30.368, 98-30.369, 98-30.370, 98-30.371 et 98-30.372 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Sur le moyen unique des sept pourvois réunis, pris en leurs quatre branches : Attendu que, par ordonnance du 21 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du...