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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2002, 01-88597 et suivant
PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Etendue - Ordonnance de renvoi - Nullité de la procédure antérieure -... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par X... Paul, contre les arrêts de la cour d'appel de Paris, 11e chambre qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, le premier, en date du 9 mars 2000, a, notamment, rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; le second, en date du 29 novembre 2001, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2000, 98-18591 et suivant
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Dommage antérieur à la réception - Assurance non... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lesourd, M. Bouthors, la SCP Boulloche....Joint les pourvois n°s 98-18.591 et 99-11.924 ; Donne acte à la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société de contrôle technique Socotec, M. X..., mandataire-liquidateur de la société Factotum, M. Y... et la Mutuelle des architectes français MAF ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...
