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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 2002, 99-18578
1° DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Chèque - Provision - Constitution avant le décès du donateur - Nécessité. 1°... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que le 11 mars 1997, Mme Y..., seconde épouse de Georges X..., décédé le 17 juillet 1996, a assigné les héritiers de celui-ci en vue d'obtenir le paiement d'un chèque de 250 000 francs que celui-ci lui avait remis à titre de don manuel l'avant-veille de son décès ; que l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juin 1999 l'a déboutée de son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 1997, 96-11014
COMMUNE - Action en justice - Action intentée contre une commune - Action fondée sur un droit de pâturage constitué au profit des habitants... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 novembre 1995, que la commune de Saillagouse-Llo a vendu à la Chambre des métiers des Pyrénées-Orientales un terrain situé près du hameau de Ro, sur le territoire de la commune ; qu'invoquant des droits d'usage et de jouissance sur les biens de la section du hameau de Ro...
