| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 1996, 93-15736
COMPTE COURANT - Fonctionnement - Créance - Entrée en compte - Champ d'application - Créance éventuelle non . COMPTE COURANT -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 1, M. Copper-Royer, la...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 avril 1993, rendu en matière de référé, que la Banque du bâtiment et des travaux publics la banque s'est portée caution des sociétés composant...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 1996, 93-19601
COMPTE COURANT - Fonctionnement - Créance - Entrée en compte - Champ d'application - Créance éventuelle non . COMPTE COURANT -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 1, M. Copper-Royer, la...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1993, que, par acte du 31 juillet 1987, la Banque nationale de Paris la banque s'est portée, à concurrence d'un certain montant, caution envers la société compagnie...