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PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Tutelle - Tuteur - Reddition de comptes - Point de départ -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier, M. Bouthors....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-19.347 etn° 95-19.515 ; Attendu que, le 5 juillet 1972, Alphonse X... est décédé laissant son fils unique Pierre ; que, par testament, il avait légué la quotité disponible à ses deux petits-enfants, Renaud, né le 21 mai 1961, et Diane, née le 14 février 1965, et confié à M. Sabatier l'administration légale des biens...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Attribution - Audition des enfants - Sentiments exprimés par ceux-ci - Constatations... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Bouthors....Sur le moyen unique : Vu les articles 290.3°, 291 et 388-1 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 8 janvier 1993 ; Attendu que le juge qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale peut entendre le mineur capable de discernement et, s'il le fait, tient compte des sentiments exprimés par ce mineur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'après le...