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VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Acheteur . PROPRIETE - Action en revendication - Décision -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Guinard....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'elle ne peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 24 novembre 1997, que les...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Publicité - Eléments la caractérisant - Ecrit - Ecrit non confidentiel - Ecrit distribué à divers... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Guinard....Sur le premier moyen : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11° ancien, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires et les injures caractérisent les contraventions prévues tant par l'article R. 26-11 du Code pénal, applicable...

1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Centrale à béton mobile. 1°... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Guinard....REJET du pourvoi formé par : - X... Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 14 mars 1996, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné la démolition, sous astreinte, de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts...