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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1998, 96-17312

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Prêt - Caractère réel non . PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Blondel....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 25 avril 1996, que, dans la perspective d'un emprunt, M. X... a rempli, le 10 juin 1989, un bulletin de demande d'admission à l'assurance décès-invalidité souscrite par le Crédit agricole auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP ; que, selon une offre du 16 juillet 1989, qui a été acceptée le 28 juillet suivant, le Crédit agricole a...

France | 27/05/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 1996, 94-19489 et suivant

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité -... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 94-19.489 formé par Mme B..., ès qualités, et le pourvoi n° 94-19.550 formé par M. X..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 30 novembre 1989, le Tribunal a mis la société Houvenaghel en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant reportée au 10 novembre précédent...

France | 17/12/1996 | Chambre commerciale
 
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