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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 1994, 91-22178
BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 octobre 1991, que Mme Y... et M. Z..., respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un domaine rural, ont donné congé à Mme X..., locataire, pour le 15 septembre 1991 en invoquant l'âge de celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de cession de bail au profit de son fils Yves...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 1994, 89-16212
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Question non visée - Question visée implicitement .... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que l'assemblée générale des copropriétaires ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; Attendu que, pour débouter Mlle X..., copropriétaire, qui s'était opposée à la décision unique portant à la fois sur l'approbation des comptes et le quitus au syndic, l'arrêt attaqué Paris...
