Recherche de avec pour avocat la SCP Gatineau (arret n° 1), M. Goutet (arrets n°s 1 et 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1997, 94-18438
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Entente... ...Avocats : la SCP Gatineau arrêt n° 1, M. Goutet arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, 23 juin 1994, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., masseur kinésithérapeute, le remboursement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1997, 94-21646
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Entente... ...Avocats : la SCP Gatineau arrêt n° 1, M. Goutet arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne, 10 octobre 1994, que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., masseur kinésithérapeute, une somme correspondant à des actes de rééducation dont la cotation n'était pas...
