Recherche de avec pour avocat la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 5

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Chèque falsifié - Détection de falsification - Omission de signaler les anomalies relevées à... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que durant 3 années, une employée de la société Bull a falsifié des chèques émis à l'ordre de cette société en les surchargeant par l'apposition de son propre nom et les a remis à l'encaissement à la...