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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Garantie -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 19, paragraphe II, du règlement de l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987 ; Attendu que, selon ce texte, sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité-décès des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Proposition de modification du contrat - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 1997, que les sociétés William Saurin et Panzani ont décidé en 1995 de fusionner ; que la société William Saurin a établi un plan social prévoyant la suppression de 81 postes, dont celui de M. X... ; que, le 24 août 1995, la société a informé M. X...