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BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture et fonctionnement - Exécution des ordres du mandataire d'une association foncière urbaine .... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, que l'Association foncière urbaine libre des Templiers AFUL a engagé une action en responsabilité contre la BNP, lui reprochant d'avoir accepté d'ouvrir à son nom un compte bancaire, sur demande d'une mandataire, la société OFREP, et d'avoir exécuté les ordres de paiement...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Vente d'immeuble - Promesse de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er avril 1992, que, suivant une promesse de vente en date du 19 décembre 1990, la société Transmodale a conféré à Mme X... la faculté d'acquérir un immeuble ; que l'acte stipulait qu'en cas de non-réalisation de la vente à une date fixée, la bénéficiaire s'obligeait à verser une...