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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident dont il a été déclaré responsable n'est fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Fabrication de produits - Matériel et produits fournis en partie par... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Dupont d'Isigny SNDI a livré à la société Diététique et santé des barres de céréales polluées ; que ce produit...