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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1994, 92-14826

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Obligation - Permis de conduire - Suspension administrative non . AUTOMOBILE -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer, M. Goutet....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en juillet 1986 Pascal X... a souscrit auprès du Groupe des Assurances Nationales GAN une police d'assurance automobile dont la première page comportait des mentions imprimées indiquant que le souscripteur déclarait qu'il " n'avait fait l'objet...

France | 16/02/1994 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1993, 90-17727

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Goutet....Attendu que des désordres étant apparus en décembre 1984, après la réception des travaux, dans la maison d'habitation qu'il avait fait construire en 1982 par la société Maisons Ast, M. X... a assigné en indemnisation la compagnie Rhône Méditerranée auprès de laquelle l'entreprise, déclarée entre-temps en liquidation des biens, avait souscrit une police n° 503-410, dite " assurance de...

France | 28/04/1993 | Chambre civile 1
 
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