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CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité non . PREUVE LITTERALE - Acte authentique... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Blondel....Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, sur le fondement d'un acte authentique des 21 et 22 avril 1992, contenant contrat de prêt consenti par la Banque hypothécaire européenne à M. Marc X... et aux époux X..., qualifiés de coemprunteurs, la banque a délivré à ces derniers un commandement portant saisie immobilière de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Exceptions - Existence d'un rapport direct entre... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Blondel....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 décembre 1991, M. X..., exploitant un commerce de location de vidéo-cassettes, a été démarché par un représentant de la société " Expansion bureautique communication " EBC et a signé un bon de commande d'un photocopieur d'un prix de 104 381,87 francs ; que le 10 janvier 1992, la société Crédit de l'Est lui a assuré le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Accord collectif énonçant limitativement les causes de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, en qualité d'ingénieur d'exploitation, à compter du 5 décembre 1984, par la société Lyonnaise des eaux, avec l'ancienneté qu'il avait acquise dans une filiale de cette société depuis le 20 décembre 1976, M. X... a été licencié, avec trois mois de préavis, par lettre du 18 avril 1986, lui reprochant de n'avoir pas su s'adapter aux...