| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1998, 96-20640
1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis...Attendu que, dans la nuit du 6 au 7 février 1992, les locaux dont la société Trans Europe sportswear western passion Trans Europe était locataire dans un immeuble sis à Pantin, ..., ont été partiellement inondés ; que, à la suite du sinistre et après expertise, Trans Europe et sa compagnie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1998, 96-18421
1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste projeté par un choc avec un premier véhicule et ensuite... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la motocyclette de M. Z... a percuté le véhicule de M. Y... qui le précédait ; que le motocycliste a été projeté sur la voie de gauche par rapport à son sens de marche ; qu'il a été heurté par le véhicule de M. X... qui circulait en sens inverse...