| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 1999, 96-44340
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Défaut - Salarié effectuant des tâches ne... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 12 mars 1984 par la société Obi en qualité de secrétaire, est passée au service de la société Castorama et a été promue le 1er janvier 1990 aux fonctions de secrétaire de direction rémunérée selon le coefficient 220 de la Convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 ; qu'elle a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 1998, 95-20627
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Guinard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société slovaque Intertour fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1995 d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur sa demande, dirigée notamment contre les sociétés Ceskoslovenska Obchodni Banka CSOB, ayant son siège à Prague, et...