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TESTAMENT - Testament olographe - Signature - Signature par le testateur - Nécessité . TESTAMENT - Testament olographe - Signature -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et que la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilée à une...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de formation - Clause de dédit-formation - Validité - Conditions - Détermination... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Balat....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 20 novembre 1996 par la compagnie aérienne Flandre Air en qualité de commandant de bord ; que l'article 4 de son contrat de travail prévoyait qu'il pourrait être appelé à suivre des stages de qualification et que, dans ce cas, il s'engageait à servir la société pendant...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Société d'expertise comptable - Police couvrant la responsabilité civile professionnelle -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Balat....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en vue de faciliter la transmission de la société Raimbaud, cette société et M. X... ont confié à la société d'expertise comptable Est Informatique et Consultant EIC, des travaux d'ordre juridique et fiscal ; qu'ils ont reproché à cette dernière des retards et...