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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 février 2003, 99-10505
PROCEDURE CIVILE - Instance - Incidents - Compétence. REFERE - Procédure - Instance - Péremption - Compétence Aux termes de l'article 50 du... ...M. Ricard, la SCP Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gérard X..., qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe dit de prévoyance souscrit auprès de la compagnie La Mondiale par son employeur, est décédé le 28 décembre 1987 des suites d'un accident de la circulation ; qu'après avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2002, 99-30359
CASSATION - Décisions susceptibles - Visites domiciliaires - Ordonnance du président autorisant une visite domiciliaire en application de... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la société Bricostoc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Besançon, en date du 1er février 1999, qui a autorisé un officier de police judiciaire à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation du travail. LA...
