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LOTISSEMENT - Vente - Lot - Lot vendu en l'état à un crédit-bailleur - Vices cachés - Action du crédit-preneur contre le lotisseur -... ...M. Ricard, la SCP Boulloche, la SCP Parmentier et Didier, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 mai 2001, que M. X..., ayant créé un lotissement, a vendu l'un des lots à la société Batimat Sicomi, qui a conclu sur ce lot un contrat de crédit-bail avec la société Sikidur ; que cette...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Action en responsabilité formée contre un expert judiciaire - Compétence judiciaire . EXPERT JUDICIAIRE -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Parmentier et Didier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 décembre 1999, que M. Y... , désigné en qualité d'expert par le tribunal administratif d'Amiens, le 13 octobre 1987, à la suite de fissures apparues dans le bâtiment abritant une école maternelle que la commune d'Eppeville avait fait construire en 1977, a conclu à l'absence d'erreur de conception ; qu'au vu de ce...