Recherche de avec pour avocat la SCP Boulloche, M. Odent. dans la jurisprudence francophone

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Contrat emploi-solidarité - Commune - Employé - Indemnité compensatrice de... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Odent....Vu l'expédition du jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Eugenio X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Michel Pyrénées-Atlantiques, en exécution d'un contrat emploi-solidarité du 4 septembre 1996, au paiement de la somme de 3 717,60 francs pour indemnité compensatrice de congé payé, a renvoyé au Tribunal, par application de...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Versement... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boulloche, M. Odent....Donne acte à la société Axa assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., syndic à la liquidation judiciaire de la société Chamblant ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Droits de... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Claude X... a été chargé, en 1977, par la SCI Coatquelfen, d'une mission d'architecte pour la réalisation de 19 pavillons ; que les travaux, commencés en 1979, ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 9 juillet 1981 ; que, se plaignant de divers désordres, la SCI a, par acte du 16 février 1982...