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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2003, 02-13030
HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Hypothèque consentie par un époux sur un immeuble reçu en donation de son conjoint - Donation... ...la SCP Boullez,la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2124 du Code civil ; Attendu que les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 16...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-45534 et suivant
1° PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Opposabilité - Limites. 1° PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Condition 1°... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Boré, Xavier et Boré....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-45.534 et 99-45.535 ; Attendu que M. X..., engagé par la société Sirti, le 16 mai 1977, en qualité de monteur-câbleur, a été licencié pour faute grave, le 7 juillet 1995, et a saisi la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur, d'une part, à payer au salarié diverses sommes...
