| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 1995, 93-13672
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client assisté d'un avocat... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier arrêts n°s 1 et 2, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 1993, que, suite à un engagement d'achat souscrit à son profit le 3 janvier 1980 en même temps que promesse lui était faite de lui faire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 1995, 93-16894
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client assisté d'un avocat... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier arrêts n°s 1 et 2, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte reçu, le 3 octobre 1984, par M. Y..., notaire, Mlle Z... a acquis de la société X... divers locaux d'un ensemble...