Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier (arret n° 1), la SCP Defrenois et Levis, la SCP Rouviere et Boutet (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 01 décembre 1995, 91-15578
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Contrat de location-entretien - Prix des prestations futures - Fixation - Abus - Sanction .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 01 décembre 1995, 91-15999
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Contrat de location-entretien - Prix des prestations futures - Fixation - Abus - Sanction .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs...
