Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, MM. Choucroy, Foussard. dans la jurisprudence francophone

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Existence d'une incertitude... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-21.407 et96-10.378 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 4 octobre 1995, que, le 22 septembre 1989, M. A..., notaire, a dressé, au vu d'un état hypothécaire, délivré le 2 août 1989 et certifié au 5 juin 1989, sur lequel figuraient une hypothèque de la Barclays bank et une hypothèque légale du Trésor...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Existence d'un arrêté d'interdiction d'habiter... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Foussard....Attendu que les époux Legrand, qui cherchaient à acheter un studio destiné à l'habitation à Paris, sont entrés en relation avec l'agence immobilière SAFI qui leur a proposé celui appartenant à Mme Ohayon ; que l'acte authentique a été passé le 23 octobre 1989 en l'étude de la société civile professionnelle notariale X... et en...