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VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Conformité aux spécifications convenues par les parties - Semences - Livraison de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier, la SCP Vincent et Ohl....Attendu que le 9 octobre 1989, le Groupement maraîcher de la Haute Pommeraie a acheté des semences de mâche verte du Nord à la société Hortiloire, qui, elle-même, les avait acquises de la société Graines Brivain ; qu'une maladie provenant des graines qui n'avaient pas été traitées a affecté la culture et empêché sa...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité du fait des produits - Loi applicable - Domaine -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le traité ne s'applique qu'à la responsabilité extracontractuelle...