Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, M. Delvolve. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 1987, 85-94078
CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Pouvoir de perquisition et de saisie - Retenue... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 9e chambre en date du 18 juin 1985 qui, dans une procédure suivie contre Joseph X... et Elisée Y... pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, s'est prononcé sur l'action publique et sur l'action...
