Recherche de avec pour avocat la SCP Bore, Xavier et Bore (arrets n° 1 et n° 2), la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ghestin, M. Copper-Royer (arret n° 1), la SCP Waquet, Farge et Hazan (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ... Ghestin, M. Copper-Royer arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ... Ghestin, M. Copper-Royer arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, qui est recevable : Attendu que pour garantir le remboursement de deux prêts contractés auprès de la Caisse d'épargne Ecureuil de La Rochelle, M. X... a adhéré aux contrats d'assurance de groupe souscrits par cet...