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1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Consentement exprès du... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 29 juin 1995, que, par acte du 6 juin 1989, M. X... s'est porté caution de la société Edition presse professionnelle la société, dont il était le président du conseil...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Délai - Point de départ - Date à laquelle la décision fixant... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1999, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y... pour neuf ans à compter du 1er octobre 1979, lui a fait délivrer congé avec refus de renouvellement pour le 30 septembre 1998 ; que l'indemnité d'éviction ayant été fixée par...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Responsables cogardiens - Demande en... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 5 septembre 1997, que le 12 janvier 1991, M. Z... participait à l'abattage d'un lot d'arbres, en forêt communale, avec MM. A..., Y... et X... ; qu'il a été blessé par la chute d'un arbre ; que la Caisse d'assurance accidents agricole du...

HYPOTHEQUE - Inscription - Inscription sur le précédent propriétaire - Stipulation pour autrui - Renonciation du créancier au droit de suite -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard, la SCP Vier et...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mai 1997, que la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République SCI, propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L.... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler....Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la contestation des mesures recommandées en faveur des époux X..., a arrêté diverses mesures de redressement ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation...