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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 février 2003, 01-02641
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Prescription - Causes d'interruption - Application du droit commun . Une cour... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 décembre 2000, qu'ayant déposé, le 29 octobre 1987, la marque "Passeport sant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2001, 99-17732
CAUTIONNEMENT - Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Engagement non limité dans le temps - Effets - Renouvellement d'hypothèque -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 1999, que, suivant un acte notarié du 24 juillet 1989, la banque Worms, aux droits de laquelle se trouve la société WHBWL, a consenti à la société X... développement société une ouverture de crédit pour une durée expirant le 31 juillet...
