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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2001, 98-17643
COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant précédemment ordonné l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Capron....Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1998 qu'un tribunal d'instance, constatant l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail liant les époux X... à la société Unione Italiana di Riassicurazione la société pour défaut de paiement des loyers, a ordonné l'expulsion des époux X..., les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2000, 98-22792
COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Prescription -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Capron....Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 10 et 42 de la même loi ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles " 6 à 37 ", " 42 et 46 " et à celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont...
