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Recherche de avec pour avocat SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky, SCP Peignot et Garreau. dans la jurisprudence francophone

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France | France, Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, T0903712

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Peignot et Garreau...N° 3712 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Compagnie des eaux de Parisc/ Syndicat des copropriétaires du 163 rue Amelot à Paris 11ème Séance du 23 novembre 2009Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance en date du 30 octobre 2008 par laquelle la cour administrative d'appel...

France | 14/12/2009

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2006, 04-17664

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause...

France | 19/12/2006 | Chambre civile 1

France | France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03446

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Peignot et Garreau....Vu l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la société hôtelière guyanaise SHG tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales CNES à lui verser à titre principal la somme de 150 060 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi...

France | 20/06/2005
 
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