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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2001, 99-19512

...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Requête afin d'injonction de payer - Rejet - Portée . Selon l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, le juge du fond peut encore...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 2001, 99-10332

...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Poursuite - Fondement juridique . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Imputation de gaspillage d'un maire à l'occasion de la construction d'une salle de spectacle RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du Code civil - Abus de la liberté d'expression - Poursuites DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2001, 97-22428

...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de commande pour la publicité - Droits d'exploitation - Cession - Rémunération - Modalités . PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de commande pour la publicité - Droits d'exploitation - Cession - Rémunération forfaitaire - Condition Il résulte de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, relatif aux oeuvres de commande utilisées pour la publicité, que la cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre est...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2000, 97-10335

...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Pouvoirs - Représentation du débiteur pour tous les droits et actions concernant son patrimoine - Divorce - Liquidation du régime matrimonial - Homologation de la convention relative au partage de la communauté . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Acte postérieur - Inopposabilité à la procédure collective COMMUNAUTE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 1999, 97-16308

...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété - Valeurs mobilières, parts sociales et créances - Preuve contraire - Compte bancaire - Sommes retirées plus d'un an avant le décès - Preuve de la conservation dans le patrimoine du défunt - Possibilité . Viole l'article 750 ter 1° du Code général des impôts le Tribunal qui se refuse à apprécier la valeur probante des indices de la conservation...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 1998, 96-20780

...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers - Instruction du 15 décembre 1991 - Vente d'immeuble avec réserve d'usufruit - Nu-propriétaire précédemment légataire . IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Interprétation formellement admise...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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