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WARRANT - Warrant agricole - Droits du créancier warrantiste - Vente amiable à un tiers de la récolte warrantée - Effet . WARRANT - Warrant... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2076 du Code civil, ensemble les articles L. 342-11 et L. 342-12 du Code rural ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ; Attendu que, par acte du 13 avril 1992, M. X... a constitué au profit de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Salarié détaché auprès d'une filiale - Rupture du... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Parmentier....Attendu que M. X... a été engagé, suivant contrat de travail du 7 juin 1983 prenant effet le 1er juillet 1983, en qualité de cadre, par la société SCAC EPSEA en vue d'être détaché auprès de la Compagnie maritime zaïroise CMZ à Kinshasa et d'exercer les fonctions de directeur d'exploitation ; que dans un avenant signé le même jour, il est précisé que si la CMZ était amenée à mettre fin au détachement de M. X...