| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2004, 03-10475
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages ayant... ...Avocats : Me Rouvière, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires "immeuble le Matisse" du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ACE Insurance SANV ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 novembre 2002, que la société France construction Paris, aux...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2003, 01-41255
PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Interruption - Exclusion - Cas - Ouverture d'une procédure collective contre une partie à une instance... ...Me Rouvière, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2001, Mme X..., salariée de la société Veni créator en qualité de comptable, a été mise à pied le 2 octobre 1996 à la suite d'une altercation l'ayant opposée au mari de la gérante de la société ; que faisant valoir que...