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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-17102
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Rémunération... ...Me Foussard arrêt n° 1, SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, SCP Piwnica et Molinié arrêt n...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2005, que les époux X..., locataires, ont assign...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-18193
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Rémunération... ...Avocats : Me Foussard arrêt n° 1, SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2005, que l'association Les Habitants du 212 et plusieurs locataires...
