| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 2006, 05-18482
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Assiette - Dette du maître de... ...Avocats : Me Foussard, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 mai 2005, que la société Cinéma Le Palace, maître de l'ouvrage, a chargé de la rénovation d'un bâtiment à usage de cinéma la société Equipement construction industriel société ECI, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité partie des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1985, 84-90205
CHASSE - Garde de l'Office national de la chasse - Compétence territoriale - Limites. Les gardes de l'Office national de la chasse ne sont... ...Av. demandeur : Me Foussard, Me Copper-Royer...REJET DU POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ORNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1983 QUI, APRES AVOIR RELAXE X... MICHEL ET X... ANDRE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CHASSE, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...