Recherche de avec pour avocat Me Foussard, Me Bouthors. dans la jurisprudence francophone

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Accises - Directive 92/12/CEE du 25 février 1992 - Champ d'application - Finalités spécifiques... ...Avocats : Me Foussard, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique a fait assigner le receveur de la recette des douanes de Castres devant le tribunal de grande instance en restitution du droit de fabrication qu'elle avait acquitté, en application de l'article 406 A, II, 1...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droit d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Intervention dans les locaux... ...Me Foussard, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES...