Recherche de avec pour avocat Me Dietsch, substituant Me Malterre, avocat au barrreau de Paris (arret n° 1), Me Taelman, avocat au barreau de Creteil (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Cour revision, 28 avril 1997, 96-81427
REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. ETRANGER -... ...Avocats : Me Dietsch, substituant Me Malterre, avocat au barrreau de Paris arrêt n° 1, Me Taelman...ARRÊT N° 1 REJET de la demande présentée par X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Nice, du 11 mars 1992, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné, à titre de peine principale, à 3 ans d'interdiction du...
| France, Cour de cassation, Cour revision, 28 avril 1997, 96-81428
REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. ETRANGER -... ...Avocats : Me Dietsch, substituant Me Malterre, avocat au barrreau de Paris arrêt n° 1, Me Taelman...ARRÊT N° 2 REJET de la demande présentée par Y..., et tendant à la révision : 1° de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 1994, qui, pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français...
