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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2006, 05-14895
ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Prorogation par accord des parties - Prorogation tacite - Existence - Appréciation... ...Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Capron, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 05-14.895 et n° G 05-15.161 formés contre le même arrêt : Attendu q'une procédure d'arbitrage ayant été mise en oeuvre pour statuer sur les difficultés survenues entre les parties concernant des cessions de parts de la société Bergeon, par sentence arbitrale du 9 avril 2004...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 03-18176
ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence... ...Avocats : Me Capron, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la République démocratique du Congo a acquis des biens immobiliers en France pour loger son personnel diplomatique ; que par jugement définitif du 13 janvier 1998, la République démocratique du Congo a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de...
