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5 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1996, 94-21584

VENTE - Délivrance - Inexécution - Matériel impropre à l'usage envisagé - Résolution - Action récursoire contre le fabricant - Absence de... ...Avocats : MM. Vincent, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 octobre 1994, que la société OICA, société de courtage en assurances, aux droits de qui vient aujourd'hui la société Théorème, a acquis en décembre 1986 de la société Ariane II pour les besoins de son activité, un ordinateur d'occasion " Mappers 5 ", fabriqué par la société Unisys France ; que, après expertise, la vente a été résolue...

France | 03/12/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 1994, 92-21021

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Application au commissionnaire de transport responsable du fait... ...Avocats : MM. Vincent, Le Prado, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1992, que la société Buzzichelli a confié à la société SCAC en qualité de commissionnaire de transport, l'acheminement par voie maritime d'un élément de grue de Marseille à Abidjan ; que, tandis que la SCAC annonçait au destinataire l'expédition, entre le 20 et 24...

France | 29/11/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1993, 91-18013

HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Condition . Le renouvellement... ...Avocats : MM. Vincent, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; qu'en cas d'aliénation autre que celle sur expropriation forcée cette...

France | 10/02/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-15826

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Date - Opposition formée par lettre recommandée - Date d'expédition de la lettre PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :MM. Vincent, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1415 de ce même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Négro Lamothe a formé opposition par lettre recommandée datée du 20 mai 1988 à une ordonnance portant injonction de payer rendue par le président d'un tribunal de commerce à la requête de la Société lyonnaise de banque et signifiée le 20 avril 1988...

France | 20/11/1991 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 1981, 80-91128

DOUANES - Peines - Amendes - Valeur attribuée par l'administration - Pouvoirs des juges. En raison de son caractère en partie indemnitaire,... ...Av. Demandeur : MM. Vincent, Le Prado, George, SCP Boré Capron Xavier, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERT ET LA SARL Y... ET X..., 2° Z... RAYMOND ET LA SARL TRANSPORTS MARITIMES VINICOLES, 3° A... HENRI ET LA SARL B..., 4° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, A CONDAMNE...

France | 25/05/1981 | Chambre criminelle
 
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