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1° CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Qualité - Fonctionnaire de l'administration autorisée. 1° Est régulière... ...Avocats : MM. Ricard, Ryziger....Attendu que, par ordonnance du 28 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de onze sociétés fabricantes de béton prêt à l'emploi et dans ceux de l'Union...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 30 juin 1945 - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation -... ...Avocats : MM. Ricard, Ryziger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1991 que le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a saisi en 1984 la Commission de la Concurrence, alors compétente, pour qu'il soit enjoint à la Confédération nationale des administrateurs de biens CNAB de modifier certaines dispositions de son règlement intérieur qui avaient pour effet de...