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HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Fixation - Loyer d'équilibre - Décision conjointe du ministre chargé de la Construction et de... ...Avocats : MM. Ricard, Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 mars 1996, que la société d'habitations à loyers modérés de la Guadeloupe société d'HLM a délivré un commandement de payer des loyers à des locataires de villas lui appartenant ; que ceux-ci ont fait opposition au commandement et ont assigné leur bailleresse, ou sont volontairement intervenus à la procédure, en contestant le montant de la location ; Attendu que la...

ALSACE-LORRAINE - Partage - Partage judiciaire - Notaire commis - Désignation . PARTAGE - Partage judiciaire - Alsace-Lorraine - Notaire -... ...Avocats : MM. Ricard, Roger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 21 décembre 1992, qu'à la requête de la société General Motors France, devenue X... France, un tribunal d'instance a, par ordonnance du 27 mai 1982, ordonné le partage judiciaire de biens indivis dont M. Jean-Pierre Z... était propriétaire pour 3/8 et inscrit au livre foncier de Metz Sablon feuillet 6283 et a désigné MM. Y... et A..., notaires...