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PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Objet de la demande - Omission - Effets. PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure -... ...Avocats : MM. Pradon et Célice...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 56 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'objet de la demande doit être mentionné dans l'assignation à peine de nullité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Cofruitel et les compagnies d'assurances mentionnées en tête du présent arrêt et partiellement subrogées dans les droits de cette société ont assigné la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Constatations nécessaires. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation -... ...Avocats : MM. Pradon et Célice....Sur le moyen, tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3, 4 et 47 de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X... qui se trouvait, moteur arrêté, dans le couloir de circulation de la première ; que M. X... ayant été mortellement blessé et son corps retrouvé à plusieurs...