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ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Formalités - Inobservation - Dénonciation de la surenchère et mention aux lieu et place du... ...Avocats : MM. Pradon, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Marseille, 5 janvier 1999 rendu en dernier ressort, que sur poursuites de saisie immobilière de la société Bonnasse Lyonnaise de banque, un bien a été adjugé à la société Cofirim, à la société Bak et à M. X... ; que M. Y... a le 13 novembre 1998 formé une surenchère qu'il a dénoncée le 19 novembre 1998 et que la créancière poursuivante a elle-même dénoncée et...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance... ...Avocats :MM. Pradon, Le Prado, Ricard....Joint les pourvois n°s 90-10.579 et 90-10.580 qui attaquent la même ordonnance ;. Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1989, le président du Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies de...